Est-il possible de reconnaitre un jugement étranger de GPA en France ?
Publié le :
23/06/2025
23
juin
juin
06
2025
- En présence d’un jugement étranger :
Une fois reconnue, cette filiation produit ses effets directement en droit français.
L’exequatur a pour objectif de conférer à une décision étrangère une force exécutoire sur le territoire français.
- En absence d’un jugement étranger conforme :
La reconnaissance de la filiation repose sur la transcription de l’acte de naissance étranger pour le parent biologique. Pour le parent d’intention, une procédure d’adoption intrafamiliale reste nécessaire.
Spécialiste du droit de la famille, des successions et du patrimoine, le Cabinet Constant & Associés se tient à votre disposition pour vous apporter une assistance juridique dans ces démarches et vous conseiller.
Historique
-
Est-il possible d’agir si mon ex-conjoint ne paie pas la pension alimentaire ?
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025FAQLe non-paiement de la pension alimentaire par votre ex-conjoint constitue une...
-
Peut-on quitter le territoire national avec son enfant sans l’accord de l’autre parent ?
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025FAQEn principe, chaque parent exerçant l’autorité parentale sur son enfant peut...
-
Est-il possible de reconnaitre un jugement étranger de GPA en France ?
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025FAQEn présence d’un jugement étranger : La filiation d’un enfant né d’...
-
Comment est fixée la résidence des enfants ?
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025FAQLors d'une procédure de divorce ou de séparation, la résidence de l'enfant es...
-
Etablissement de la filiation : quelle preuve pour prouver la paternité ?
Publié le : 21/04/2025 21 avril avr. 04 2025FAQLa filiation peut être prouvée par des actes, des présomptions légales, ou de...
-
L’avocat est-il obligatoire pour divorcer ?
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025FAQOui, un avocat est nécessaire pour divorcer, quelle que soit la procédure cho...
-
Que faire face à un héritier récalcitrant ?
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025FAQLa gestion des successions peut parfois se révéler complexe, notamment lorsqu...
-
Puis-je adopter l’enfant de mon conjoint ?
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025FAQOui, vous pouvez adopter l’enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concu...
-
Mon frère ou ma sœur ne souhaite pas vendre l’immeuble indivis, que faire ?
Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025FAQLorsqu'un proche décède, les héritiers peuvent devenir collectivement proprié...
-
Mon nom de famille est ridicule, puis-je en changer ?
Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023FAQOui, vous pouvez demander un changement de nom dès lors que vous justifiez d’...
-
Donations : comment traiter ses enfants de manière égalitaire ?
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023FAQQuestion : “J’ai donné 100.000 € à chacun de mes enfants dans le cadre d’un d...