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Adoption de l'enfant de votre conjoint

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
Actualités

Si vous vivez en couple avec le parent d’un enfant, vous pouvez envisager l’adoption de ce mineur sous certaines conditions. Cette procédure se déroule devant le tribunal judiciaire, et c’est l’adoptant qui doit en faire la demande. Voici les informations essentielles à connaître.


Différences entre adoption simple et adoption plénière

L’adoption simple et l’adoption plénière se distinguent sur plusieurs points :
  • Adoption simple : Les liens avec la famille d’origine sont maintenus.
  • Adoption plénière : Il y a une rupture totale des liens de l’adopté avec sa famille d’origine.

Conditions à remplir

Pour adopter l’enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin, vous devez remplir les conditions suivantes :
  • Être marié, lié par un Pacs, ou en concubinage avec le parent de l'enfant.
  • Avoir au moins 10 ans de plus que l’enfant (le tribunal peut faire exception si des motifs justes existent).

Procédure d’adoption

Étapes clés de la procédure :

  1. Consentement : Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin doit donner son consentement devant un notaire. Si l’enfant a plus de 13 ans, il doit également consentir devant un notaire.
  2. Rétractation : Le consentement peut être rétracté dans un délai de 2 mois.
  3. Requête : La demande d’adoption doit être déposée au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Consentement des parents biologiques

Le parent biologique non conjoint doit également donner son consentement à l’adoption devant un notaire.
Si l’enfant a été adopté auparavant par votre conjoint, l’autre parent biologique doit aussi donner son consentement.

Documents nécessaires

  • Avis des enfants majeurs concernant le projet d’adoption.
  • Précisions sur l’âge et le lien entretenu avec les enfants mineurs.
  • Attestation sur l’honneur que l’adoption ne compromet pas la vie familiale.
La représentation par un avocat est n’est pas obligatoire si l’adopté a été recueilli avant ses 15 ans. Sinon, l’avocat est obligatoire.

Après examen, le juge notifie sa décision. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans un délai de 15 jours.
           
L’adoption d’un enfant de votre conjoint est une démarche importante qui nécessite une préparation soignée et une bonne compréhension des procédures légales. Notre cabinet est là pour vous accompagner à chaque étape, assurer la protection des intérêts de votre famille, et garantir que tous les aspects juridiques sont correctement gérés.

N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations ou pour une consultation personnalisée.
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